CGV | EZCharge

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EZ CHARGE (v2023-01)

1. Définitions

· Carte de recharge: signifie la carte de recharge que EZ Charge fourni à l’Utilisateur ;

· Client: signifie tant l’Utilisateur que le Gestionnaire ;

· Consommateur: signifie un Client personne physique agissant à des fins ne relevant pas de son activité professionnelle ou de l’activité de son entreprise ;

· Contrat à distance: signifie tout contrat conclu entre EZ Charge et le Consommateur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

· Gestionnaire: signifie la personne physique ou la personne morale, qui est en possession ou à la propriété d’une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques et qui est l’acheteur des Services de gestion ;

· Lecteur de carte de recharge: a la signification qui lui est donnée à l’article 4.4 ;

· EZ Charge: signifie EasyPlug SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Rue de la Montagne 40, 1315 Incourt et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0674.663.902 ;

· Partie: signifie EZ Charge, le Gestionnaire et/ou l’Utilisateur ;

· Réseau: signifie le réseau de bornes de recharge au moyen duquel EZ Charge est active, qui est proposé par EZ Charge ou des tierces parties en tant que partenaires d’itinérance ;

· Services: signifie tant les Services de gestion que les Services de recharge ;

· Services de gestion: signifie les services décrits à l’article 4.1 ;

· Services de recharge: signifie les services décrits à l’article 3.1 ;

· Utilisateur: signifie la personne physique ou la personne morale qui est l’acheteur des Services de recharge.

2. Généralités

Les présentes Conditions générales recouvrent les engagements contractuels entre, d’une part, EZ Charge et, d’autre part, les Gestionnaires dans le cadre des Services de gestion, ou les Utilisateurs dans le cadre des Services de recharge.

Les Conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre EZ Charge et le Client, sauf si les Parties ont expressément convenu d’un accord écrit pour y déroger (en tout ou en partie). Les Conditions générales excluent l’application des conditions générales du Client.

Dans le cadre de la prestation des Services, EZ Charge est amenée à traiter des données à caractère personnel des Clients. Toutes les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de EZ Charge ( https://www.ezcharge.be/privacy-policy ). Les présentes Conditions générales et la Déclaration de confidentialité forment un tout et doivent être lues ensemble.

3. Conditions spécifiques aux Services de recharge (entre l’Utilisateur et EZ Charge)

3.1. Services de recharge

L’Utilisateur reçoit l’accès aux Services de recharge grâce à l’utilisation d’une Carte de recharge, de la plate-forme EZ Charge et de l’app EZ Charge, soit par la souscription d’un abonnement, soit par l’achat d’une valeur de recharge prépayée.

Les Services de recharge proposés à l’Utilisateur et les prix en vigueur dépendent de la formule choisie par l’Utilisateur. Les conditions des différentes formules sont expressément mentionnées sur le site Internet http://www.ezcharge.be

3.2. Acceptation de la demande de contrat

Seule EZ Charge décide au final et à sa discrétion de l’acceptation de la demande d’un Utilisateur concernant l’accès (supplémentaire) aux Services de recharge.

3.3. Fonctionnement et utilisation de la Carte de recharge

Après l’acceptation d’un accès aux Services de recharge, EZ Charge mettra à la disposition de l’Utilisateur le nombre demandé de Cartes de recharge autorisant l’Utilisateur à acheter les Services de recharge.

Un Utilisateur peut utiliser les Services de recharge tant que (i) la valeur de recharge prépayée n’est pas totalement consommée ou définitivement perdue conformément à l’article 3.6 des présentes Conditions générales ou (ii) qu’un abonnement a été souscrit.

La Carte de recharge demeure la propriété de EZ Charge et ne peut sous aucun prétexte être cédée à des tiers sans l’accord préalable de EZ Charge. En cas d’arrêt des services, l’Utilisateur doit restituer la Carte de recharge à EZ Charge.

La Carte de recharge peut être uniquement utilisée pour obtenir les Services de recharge de EZ Charge. Tous les risques liés à la perte de la Carte de recharge sont transférés et portés au compte de l’Utilisateur à partir de la date d’envoi de la Carte de recharge. Une Carte de recharge non valable peut être conservée ou confisquée par EZ Charge.

3.4. Frais liés à la Carte de recharge

EZ Charge peut imputer les frais d’émission de la Carte de recharge à l’Utilisateur.

Les Cartes de recharge s seront facturées au prix de 5€htva/pièce. Nos Keyfob au prix de 12€htva.

3.5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît, avant l’acceptation de la prestation de services par EZ Charge, avoir fourni à EZ Charge toutes les informations requises concernant les Services de recharge. L’Utilisateur signalera immédiatement par écrit à EZ Charge toute modification des informations qu’il a communiquées à EZ Charge lors de l’activation des Services de recharge ou par après (p. ex. une nouvelle adresse, une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau numéro de compte en cas de domiciliation bancaire). Les frais découlant du non-respect de cette obligation seront intégralement payés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la conservation des Cartes de recharge qui lui ont été attribuées. À cet effet, il prendra, entre autres, toutes les mesures nécessaires et utiles pour prévenir la perte, le vol ou la détérioration de la Carte de recharge. L’Utilisateur s’engage à fournir à EZ Charge toutes les informations nécessaires relatives à la disparition ou à l’utilisation irrégulière d’une Carte de recharge. Lorsqu’il retrouve une Carte de recharge perdue, l’Utilisateur doit en informer EZ Charge dans les plus brefs délais.

En cas d’utilisation non conforme de la Carte de recharge, l’Utilisateur est tenu d’aider EZ Charge à en détecter les causes. En cas de constatation d’une utilisation anormale, EZ Charge a le droit de bloquer la Carte de recharge, sans donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation de l’Utilisateur.

En cas de défaut ou d’irrégularité de l’équipement nécessaire à la prestation des Services de recharge de EZ Charge, l’Utilisateur doit en informer immédiatement EZ Charge.

Sauf autorisation expresse et écrite de EZ Charge, il est interdit à l’Utilisateur, en toutes circonstances et de quelque manière, de vendre, céder, sous-louer ou autrement commercialiser, en tout ou en partie, les Cartes de recharge qui lui ont été attribuées et/ou les Services de recharge concernés. Toute violation de cette interdiction sera considérée comme une infraction irréparable et autorisera EZ Charge à suspendre les Services de recharge tant que l’Utilisateur reste en défaut de remédier à ces infractions.

3.6. Conditions spécifiques à l’achat de Services de recharge dans le cadre de l’achat d’une valeur de recharge prépayée et paiement au fur et à mesure (Pay as you go) par carte de crédit

Tout prépaiement distinct d’une valeur de recharge s’élève à minimum cinquante (50) EUR et est lié à une Carte de recharge spécifique.

Des Services de recharge peuvent être achetés via une Carte de recharge, tant qu’une valeur de recharge prépayée a été associée à cette Carte de recharge.

Les Services de recharge seront déduits de la valeur de recharge prépayée de la façon suivante :

un coût de transaction fixe par session de recharge entamée ; et

des frais de consommation pendant chaque session de recharge sur la base des prix appliqués le jour de la transaction sur la borne de recharge, tels qu’indiqués à ce moment-là sur l’app EZ Charge ou la plate-forme EZ Charge ; et des frais supplémentaires appliqués par un partenaire d’itinérance tiers, tels que, sans toutefois s’y limiter, des frais de connexion (c.-à-d. des frais facturés dès que la batterie a été rechargée, mais que la voiture reste connectée). La valeur de recharge prépayée reste valable pour une période de douze (12) mois à compter de la date de la dernière recharge de la valeur de recharge. La valeur de recharge prépayée est définitivement perdue si l’Utilisateur n’a pas rechargé de valeur de recharge pendant douze (12) mois consécutifs.

L’Utilisateur n’a jamais droit au moindre remboursement de la valeur de recharge prépayée non consommée, pas même en cas de perte ou de vol de la Carte de recharge.

EZ Charge peut mettre fin à la prestation de Services de recharge à l’Utilisateur, sans le moindre remboursement de la valeur de recharge prépayée non consommée, dans chacun des cas suivants :

si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations exposées dans les présentes Conditions générales, ou s’il utilise les Services de recharge en contravention des accords conclus avec EZ Charge ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ; en cas de fraude, ou de suspicion de fraude manifeste par l’Utilisateur ; si l’Utilisateur a fourni des informations erronées, incomplètes ou fausses à EZ Charge ; en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations en vertu d’un autre contrat qui le lie à EZ Charge.

3.7. Conditions spécifiques à l’achat de Services de recharge dans le cadre d’une formule d’abonnement

3.7.1.Durée et résiliation – Généralités

Les Services de recharge prennent effet au terme de la procédure d’enregistrement ou de la signature de l’offre par l’Utilisateur et après l’acceptation par EZ Charge, et sont valables, sauf convention contraire, pour une période d’un (1) an.

À défaut de résiliation dans les temps, le contrat est automatiquement prolongé tacitement au terme de la durée initiale d’un (1) an, pour une nouvelle durée d’un (1) an. Le contrat peut être résilié par chaque Partie à l’échéance de la durée initiale ou à l’échéance de toute période suivante d’un (1) an. La résiliation intervient obligatoirement par l’envoi d’un courrier recommandé au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la durée initiale du contrat ou de la période prolongée.

3.7.2. Suspension et résiliation par EZ Charge

EZ Charge peut suspendre, en tout ou en partie, les Services de recharge après l’envoi d’une notification préalable à l’Utilisateur, dans chacun des cas suivants :

en cas de non-paiement, total ou partiel, du montant facturé pour un Service de recharge endéans le délai de paiement, ou en cas d’insolvabilité ou de suspicion d’insolvabilité manifeste ;

en cas de fraude, ou de suspicion de fraude manifeste par l’Utilisateur ;

si l’Utilisateur a fourni des informations erronées, incomplètes ou fausses à EZ Charge ;

en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations en vertu d’un autre contrat qui le lie à EZ Charge ; et

en cas de demande de délai de paiement par l’Utilisateur.

En la matière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, pendant la période de suspension des Services de recharge, les montants dus relatifs à l’abonnement restent dus.

EZ Charge a le droit de mettre fin, par courrier recommandé, à ses Services de recharge de manière unilatérale et avec effet immédiat si l’Utilisateur ne remédie pas au motif de la suspension des Services de recharge dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé par EZ Charge.

En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution de l’Utilisateur, il est mis fin aux Services de recharge de plein droit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

La résiliation des Services de recharge par EZ Charge conformément aux paragraphes susmentionnés ne donne pas droit à l’Utilisateur à des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, et n’exonère pas l’Utilisateur de son obligation de paiement des montants dont il est alors redevable.

3.7.3. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat si EZ Charge contrevient, d’une manière grave ou répétée qui lui est imputable, à ses propres obligations découlant des présentes Conditions générales. Une telle résiliation immédiate peut uniquement être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, laissant à EZ Charge la possibilité de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. La résiliation ne porte pas préjudice aux autres droits de l’Utilisateur, y compris le droit d’exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la violation des obligations.

Si EZ Charge ne peut plus satisfaire aux obligations des Conditions générales durant un délai de deux (2) mois ou plus, et si cette situation est imputable à une faillite ou à un règlement collectif de dettes, l’Utilisateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre forme de procès, par courrier recommandé.

3.7.4. Facturation et paiement

Les Services de recharge seront facturés comme suit :

· annuellement : le prix de la formule d’abonnement choisie ; et

· mensuellement : des frais de consommation pendant chaque session de recharge sur la base des prix de vente appliqués le jour de la transaction sur la borne de recharge, tels qu’indiqués à ce moment-là sur l’app EZ Charge ou la plate-forme EZ Charge ; et

· mensuellement : des frais supplémentaires appliqués par un partenaire d’itinérance tiers, tels que, sans toutefois s’y limiter, des frais de connexion (c.-à-d. des frais facturés dès que la batterie a été rechargée, mais que la voiture reste connectée).

Tous les montants facturés sont payables endéans le délai indiqué sur la facture et, à défaut d’un tel délai, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, au moyen de l’un des moyens de paiement suivants :

virement bancaire ;

domiciliation, en complétant les documents destinés à cet effet mis à disposition par EZ Charge.

Si un Client choisit de payer par domiciliation, le prix de la formule d’abonnement choisie peut, à sa demande, être facturé mensuellement plutôt qu’annuellement.

l’Utilisateur répondra de tous les frais de procédure, de sommation et de recouvrement, en ce compris les frais juridiques. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes les autres, même les factures non échues.

De plus, sauf s’il en a été expressément convenu autrement, le non-paiement des factures à l’échéance implique, sans autre avertissement, la possibilité de mettre fin à l’exécution des Services de recharge tant que les montants restant dus ne sont pas payés, avec retenue de tous les acomptes ou autres paiement déjà reçus ; l’exigibilité immédiate de tous les montants restant dus, quelles que soient les modalités, en ce compris les lettres de change acceptées ; et l’intervention de sociétés de recouvrement des créances.

La contestation d’une facture de EZ Charge doit, sous peine d’irrecevabilité, être communiquée à EZ Charge par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. À défaut de contestation par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant l’envoi de la facture, chaque facture sera réputée acceptée.

En cas de faillite de l’Utilisateur, le solde dû sera immédiatement et entièrement dû et payable sur le compte de l’Utilisateur. Le droit d’utiliser la Carte de recharge expire immédiatement en cas de faillite de l’Utilisateur.

4. Conditions spécifiques aux Services de gestion (entre le Gestionnaire et EZ Charge)

4.1. Services de gestion

EZ Charge offre au Gestionnaire, qui est en possession ou a la propriété d’une ou plusieurs bornes de recharge pour l’approvisionnement de véhicules électriques particuliers, des services de gestion et de rémunération au sens général concernant l’utilisation des Bornes de recharge par le Gestionnaire et les Utilisateurs. Les Services de gestion proposés consistent, selon la formule d’abonnement choisie, en un ou plusieurs des éléments suivants :

reporting : EZ Charge veille à l’enregistrement, la sauvegarde et la reproduction des données relatives à l’utilisation d’un point de recharge et, éventuellement, à la consommation à un point de recharge par le Gestionnaire et/ou les Utilisateurs ;

rémunération : sur la base du reporting, EZ Charge peut rémunérer au Gestionnaire l’utilisation et/ou la consommation de la borne de recharge par les Utilisateurs ;

accessible au public : à la demande du Gestionnaire, EZ Charge peut rendre le point de recharge accessible au public, ce qui implique que la borne de recharge du Gestionnaire peut être utilisée par tout Utilisateur qui a enregistré une carte de recharge auprès de EZ Charge ou de tiers (ayant conclu un contrat d’itinérance avec EZ Charge) ;

accès à la plate-forme EZ Charge : EZ Charge octroie au Gestionnaire l’accès à la plate-forme EZ Charge, sur laquelle le Gestionnaire a accès à certains services, dont, sans toutefois s’y limiter, des statuts en temps réel, des tarifs paramétrables, un aperçu en ligne des revenus, des mises à jour de logiciel et de firmware, le suivi des sessions en temps réel, la gestion des utilisateurs, des rapports, des statistiques, le paramétrage des tarifs, la publication sur notre app et notre site Internet, et la gestion du smart-grid.

Les Services de gestion proposés au Gestionnaire et les prix s’y rapportant dépendent de la formule d’abonnement choisie par le Gestionnaire. Les conditions des différents abonnements sont expressément mentionnées sur le site Internet https://www.ezcharge.be

4.2. Obligations de EZ Charge

EZ Charge veillera en bon gestionnaire/prestataire de services :

à l’octroi d’un droit d’utilisation des Services de gestion décrits dans les présentes Conditions générales, proposés par EZ Charge via un logiciel convivial ;

à la rémunération trimestrielle des Gestionnaires pour l’utilisation et/ou la consommation de la borne de recharge par les Utilisateurs selon les tarifs paramétrés par le Gestionnaire sur la plate-forme EZ Charge ;

à la sécurisation des données enregistrées ;

à la plus grande continuité possible des Services de gestion ;

à la proposition de services sous la forme d’abonnements, dont, sans toutefois s’y limiter, des statuts en temps réel, des tarifs paramétrables, un aperçu en ligne des revenus, le suivi des sessions en temps réel, la gestion des utilisateurs et la gestion du smart-grid.

EZ Charge s’engage à déployer tous les efforts que le Gestionnaire peut raisonnablement attendre d’un bon gestionnaire/prestataire de services pour prévenir toute panne technique, GPRS et logicielle. Si des pannes devaient néanmoins se produire, elles seront toujours réparées à brève échéance. EZ Charge déploiera tous les efforts nécessaires pour limiter le préjudice du Gestionnaire. EZ Charge ne peut être tenue responsable de pannes imputables à des tiers ou dont la cause est imputable aux services ou produits de tiers.

4.3. Obligations du Gestionnaire

Le Gestionnaire déclare satisfaire aux obligations suivantes :

l’approvisionnement permanent en électricité du véhicule électrique de l’Utilisateur, dès que la Carte de recharge proposée par EZ Charge et des tierces parties affiliées par contrat d’itinérance est reliée à la borne de recharge concernée du Gestionnaire. Le Gestionnaire s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour garantir un accès ininterrompu à l’électricité via la borne de recharge ;

le respect des Conditions générales de EZ Charge ;

une demande de contrat dûment complétée pour les Services de gestion de EZ Charge, comme détaillé à l’article 5 (Demande de contrat) ;

l’indication correcte de toutes les autres données du Gestionnaire. Le Gestionnaire signalera immédiatement par écrit à EZ Charge toute modification des informations qu’il a communiquées à EZ Charge lors de l’activation des Services de gestion ou par après (p. ex. une nouvelle adresse, une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau numéro de compte).

4.4. Responsabilité du Gestionnaire

Le Gestionnaire est responsable, de manière exclusive et unique, de tout manquement au respect d’une ou plusieurs des obligations découlant des présentes Conditions générales.

Le Gestionnaire exonère EZ Charge et l’Utilisateur de toute réclamation de tiers et du préjudice et/ou des coûts s’y rapportant, dont, sans s’y limiter, les frais d’assistance juridique et d’atteinte à l’image, en lien avec les manquements à son rôle de détenteur ou propriétaire de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le Gestionnaire est en tout temps responsable des actes, comportements, utilisations et opérations liés aux points de charge, exécutés par son personnel, ses collaborateurs et toute autre personne à qui il octroie, volontairement ou involontairement, directement ou indirectement, l’accès aux points de recharge.

Si EZ Charge reçoit une réclamation ou une demande de dommages-intérêts potentiellement liée à l’exonération prévue au paragraphe précédent par le Gestionnaire, EZ Charge est en droit de suspendre le paiement d’indemnités éventuellement dues au Gestionnaire jusqu’au règlement définitif de la réclamation ou demande de dommages-intérêts. S’il s’avère que

Si EZ Charge est tenue de payer un préjudice à des tiers, elle est en droit de compenser ce préjudice ainsi que ses coûts, dont, sans s’y limiter, les frais d’assistance juridique, avec toute obligation de paiement au Gestionnaire.

Dans le cadre de services ou le gestionnaire facture des frais (revente de courant tarifée, frais d’utilisation de la borne, frais minutés) ce dernier devra respecter les règles d’affichage des tarifs. Les entreprises qui mettent en vente des biens ou des services homogènes doivent en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Le prix est le montant total à payer par le consommateur, y compris la TVA, toutes les autres taxes ainsi que le coût de tous les services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément. Les prix sont indiqués au moins en euros.

Livre VI CDE - art. VI.3 à 6 CDE

L'affichage peut se faire par une étiquette collée sur la borne. Ceci peut également se faire via l'écran d'affichage de la borne (si celle-ci en est équipée).

Obligation légale (pour les particuliers): Toutes personnes sans numéro de TVA exploitant une borne de recharge en service payant, qui donc générera des revenus, est dans l’obligation de déclarer ses revenus. Ezcharge ne pourra être tenue responsable en cas de manquement vis à vis de cette obligation.

Tout comme pour une note de frais, le montant du remboursement des charges professionnelles (Split Billing) doit être approuvé par l’entreprise. Le tarif est donc géré par cette dernière via un compte Ezcharge ou un accès spécifique si aucun compte n’existe.

Le tarif de remboursement peut être soit au prix coûtant (non majoré) soit un tarif forfaitaire égal à tous les employés. Dans le cadre d’un remboursement prix coûtant, Il est du devoir de l’employé de vérifier auprès de son fournisseur d’énergie le prix au kWh qui lui est facturé pour en informer son employeur afin appliquer ce même montant dans sa configuration Split Billing. Si le l’entreprise applique un tarif trop élevé, le trop-perçu pourra être assimilé à un revenu non déclaré et constituerait une infraction. Ezcharge ne pourra être tenue responsable en cas d’abus.

La responsabilité de l’exactitude du tarif reste à l’appréciation de l’entreprise. Ezcharge ne pourra être tenue responsable si le tarif de remboursement ne correspond pas aux attentes de l’employé ou s’il est inexact. En cas de réclamation, l’employé devra s’adresser à son employeur. La tarification et les mises à jour éventuelles à effectuer restent la responsabilité de l’entreprise. Dans le cas où le montant de remboursement est trop peu élevé, une régularisation pourra être demandée par l’entreprise. Cette opération sera soumise à des frais administratifs pour chaque recalcul.

Pour que la solution Split billing fonctionne, une carte de recharge Ezcharge doit être associée à l’employé via le compte de l’entreprise.

4.5. Durée

4.5.1. Généralités

Les Services de gestion prennent effet dès que la procédure en ligne a été finalisée par le Gestionnaire et qu’un contrat a été conclu pour une durée fixe d’un (1) an.

À défaut de résiliation dans les temps, le contrat est automatiquement renouvelé tacitement au terme de la durée initiale d’un (1) an, et ce pour une nouvelle durée d’un (1) an. Le contrat peut être résilié par chaque Partie à l’échéance de la durée initiale ou à l’échéance de toute période d’un (1) an suivante. La résiliation intervient obligatoirement par l’envoi d’un courrier recommandé au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la durée initiale du contrat ou de la période prolongée.

4.5.2. Suspension et résiliation par EZ Charge

EZ Charge peut suspendre les Services de gestion, en tout ou en partie, après l’envoi d’une notification préalable au Gestionnaire, dans chacun des cas suivants :

· si le Gestionnaire ne respecte pas ses obligations exposées dans les présentes Conditions générales, ou s’il utilise les Services de gestion en contravention des accords conclus avec EZ Charge ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;

· en cas de non-paiement, total ou partiel, du montant facturé pour les Services de gestion endéans le délai de paiement imparti, ou en cas d’insolvabilité ou de suspicion d’insolvabilité manifeste ;

· en cas de fraude ou de suspicion de fraude, d’indication d’informations erronées, incomplètes ou fausses lors de la conclusion du contrat avec EZ Charge ;

· si le Gestionnaire a fourni des informations erronées, incomplètes ou fausses à EZ Charge ;

· en cas de non-respect par le Gestionnaire de ses obligations en vertu d’un autre contrat qui le lie à EZ Charge ; et en cas de demande de délai de paiement par le Gestionnaire.

En la matière, le Gestionnaire reconnaît et accepte que, pendant la période de suspension des Services de gestion, les montants dus relatifs à l’abonnement restent dus.

EZ Charge a le droit de mettre fin, par courrier recommandé, à ses Services de gestion de manière unilatérale et avec effet immédiat si le Gestionnaire ne remédie pas au motif de la suspension des Services de gestion dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé par EZ Charge. Une résiliation de cette nature ne donne au Gestionnaire aucunement le droit à des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, et ne porte pas préjudice à l’obligation du Gestionnaire de s’acquitter des montants dus.

En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution du Gestionnaire, il est mis fin aux Services de gestion de plein droit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

La résiliation des Services de gestion par EZ Charge conformément aux paragraphes susmentionnés ne donne pas droit au Gestionnaire à des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, et n’exonère pas le Gestionnaire de son obligation de paiement des montants dont il est alors redevable.

4.5.3. Résiliation par le Gestionnaire

Le Gestionnaire peut résilier le contrat avec effet immédiat si EZ Charge contrevient, d’une manière grave ou répétée qui lui est imputable, à ses propres obligations découlant des présentes Conditions générales. Une telle résiliation immédiate peut uniquement être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, laissant à EZ Charge la possibilité de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. La résiliation ne porte pas préjudice aux autres droits du Gestionnaire, y compris le droit d’exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la violation des obligations.

Si EZ Charge ne peut plus satisfaire aux obligations des Conditions générales durant un délai de deux (2) mois ou plus, et si cette situation est imputable à une faillite ou à un règlement collectif de dettes, le Gestionnaire a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre forme de procès, par courrier recommandé.

4.5.4. Effets de la résiliation

La fin du contrat a pour effet que le Gestionnaire n’a plus accès à son profil d’utilisateur et à tous les Services de gestion de EZ Charge. EZ Charge s’engage à ne pas supprimer les données du Gestionnaire durant au moins soixante (60) jours calendrier suivant la désactivation, afin de garantir une migration correcte des données ou une réactivation simple. Si le Gestionnaire ne réagit pas dans les temps, le contenu téléchargé peut être supprimé immédiatement et irrévocablement après l’échéance du délai garanti.

4.6. Facturation et paiement

Le prix de la formule d’abonnement choisie liée aux Services de gestion sera facturé sur une base annuelle.

Tous les montants facturés sont payables dans le délai indiqué sur la facture et, à défaut d’un tel délai, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, à l’aide d’un des modes de paiement suivants :

virement bancaire ;

domiciliation, en complétant les documents à cette fin mis à disposition par EZ Charge.

Si un Client opte pour un paiement par domiciliation, le prix de la formule d’abonnement choisie peut également, à sa demande, être facturé mensuellement plutôt qu’annuellement.

En cas de non-paiement, total ou partiel, à l’échéance, les factures dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par an et le solde restant dû sera majoré, après mise en demeure infructueuse, de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125 EUR, même dans le cas où des délais de répit ont été accordés. En outre, le Gestionnaire répondra de tous les frais de procédure, de sommation et de recouvrement, en ce compris les frais juridiques. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes les autres, même les factures non échues.

La contestation d’une facture de EZ Charge doit, sous peine d’irrecevabilité, être communiquée à EZ Charge par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. À défaut de contestation dans le délai indiqué, chaque facture sera réputée acceptée.

4.7. Prix et tarifs

Les prix, indemnités et tarifs de EZ Charge sont exprimés en euros et s’entendent TVA et autres taxes non comprises. Les éventuels frais supplémentaires, comme l’utilisation d’un certain mode de paiement, sont toujours communiqués clairement à l’avance au Client et intégralement portés à son compte.

EZ Charge a le droit d’adapter annuellement ses prix d’abonnement et ses frais de transaction. Si le tarif pour l’année de facturation suivante est adapté pendant la durée du contrat, le Client reçoit, au plus tard quinze (15) jours calendrier avant la facturation annuelle, une notification du nouveau tarif via les moyens de communication électroniques adéquats. Le cas échéant, le Client a le droit de mettre fin au contrat au moyen d’un courrier recommandé, au plus tard un (1) mois après la prise de connaissance de la modification du tarif. Si la hausse tarifaire se rapporte uniquement à un certain service, le droit du Client se limite à la possibilité de résilier le service concerné de la même manière et aux mêmes conditions.

EZ Charge se réserve le droit de modifier en tout temps ses réductions, ristournes, gratifications, primes ou surcoûts.

5. Demande de contrat

5.1. Obligation d’information du Client

Le Client souhaitant faire appel aux Services a l’obligation de compléter correctement et complètement la demande de contrat envers EZ Charge et de soumettre sur simple demande les documents suivants.

Si le Client est une personne physique :

· la carte d’identité belge originale, la carte de séjour de l’UE ou la carte d’identité originale délivrée aux citoyens étrangers en Belgique ;

· le cas échéant, les documents d’identification additionnels demandés.

Si le Client est une personne morale ou une association de fait :

· un exemplaire des statuts publiés au Moniteur belge et de toutes les modifications de ces statuts publiées au Moniteur belge ;

· la carte d’identité belge originale, la carte de séjour de l’UE ou la carte d’identité originale délivrée aux citoyens étrangers en Belgique, d’une personne physique habilitée à représenter la personne morale ou l’association de fait ;

· les documents supplémentaires permettant à EZ Charge de vérifier la capacité financière de la personne morale ou de l’association de fait. EZ Charge peut demander ces documents à tout moment ; tant avant que pendant la relation contractuelle qu’à l’occasion de la résiliation de la relation contractuelle.

· Toute personne se présentant comme mandataire d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une association de fait a l’obligation de s’identifier à la demande de EZ Charge et de fournir la preuve de sa qualité de mandataire. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par ses soins.

5.2. Refus de la demande de contrat

EZ Charge se réserve le droit de limiter, refuser ou résilier une demande de contrat à certains services supplémentaires, lorsque se présentent une ou plusieurs des situations non exhaustives suivantes :

le Client refuse de fournir les informations spécifiées requises, ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes et/ou fausses ;

la demande de contrat n’a pas été dûment complétée ;

le Client n’a pas respecté, ou pas correctement respecté, les obligations qui lui étaient imposées en vertu d’un autre contrat avec EZ Charge ;

il existe des preuves, soupçons graves ou indications de défaut de paiement et/ou de comportement frauduleux du Client ou d’une utilisation du service EZ Charge en contravention de ce contrat, des dispositions légales ou réglementaires et/ou de l’ordre public ou des bonnes mœurs ; ou

le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du Réseau ou en compromet l’intégrité.

6. Support, plaintes et monitoring

6.1. Support

Pour garantir un service de qualité, EZ Charge s’engage à apporter le support nécessaire au Client. Le Client a toujours le droit d’adresser à EZ Charge des questions ou remarques pertinentes relatives aux Services. EZ Charge s’engage à toujours formuler dans un délai raisonnable une réponse claire et convaincante pour contribuer à la résolution d’un problème éventuel.

Le Client peut avoir l’assurance que EZ Charge met tout en œuvre pour garantir une accessibilité ininterrompue des Services. EZ Charge agit toujours de son mieux et a pris toutes les mesures techniques, non techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires et raisonnables pour garantir cette obligation d’effort. Le Client reconnaît et accepte expressément que EZ Charge ne peut garantir de manière absolue l’accessibilité ininterrompue des Services.

6.2. Plaintes

EZ Charge veille strictement à une exécution de qualité de ses obligations découlant du contrat. Si le Client est confronté à une défaillance, EZ Charge met tout en œuvre pour trouver une solution urgente. Il est question de défaillance lorsque la situation a une incidence sur l’accessibilité et/ou le bon fonctionnement des Services et si cette défaillance est démontrable et susceptible de se reproduire.

Le Client a l’obligation de contrôler immédiatement et en tout temps de possibles défaillances, erreurs et manquements de EZ Charge dans l’exécution des Services de EZ Charge. Toute défaillance doit être signalée par le Client dans les sept (7) jours suivant la prise de connaissance de la défaillance. Ce signalement doit être transmis par écrit et motivé à EZ Charge. Le Client a uniquement droit à la réparation des services défaillants par une nouvelle exécution.

Les collaborateurs de EZ Charge cherchent toujours en urgence une solution à la défaillance mais, en fonction de la défaillance, une solution immédiate et définitive ne sera pas toujours possible. La solution peut être fournie à l’aide de tous les moyens de communication électroniques possibles, y compris, sans toutefois s’y limiter, un contact téléphonique. Il est de la responsabilité du Client de fournir toute la collaboration nécessaire et raisonnable pour parvenir à une solution urgente. Ceci implique, entre autres, la transmission de toutes les données requises et l’activation de l’« aide à distance ». Pour une assistance sur site, le Client doit payer une indemnité qui dépendra du type, de l’ampleur et de la durée de la panne technique. Pour une assistance sur site, le Client peut également conclure un contrat de prestation de services distinct avec EZ Charge. Les présentes Conditions générales ne sont pas d’application à ce contrat de prestation de services.

6.3. Monitoring

EZ Charge surveille strictement la qualité de la plate-forme EZ Charge et met tout en œuvre pour éviter que des Services illégaux, interdits ou contrefaits soient proposés via la plate-forme EZ Charge.

7. Paiements en ligne

Pour certains Services, un paiement en ligne est possible via notre (nos) fournisseur(s) de paiement. EZ Charge est responsable du bon déroulement de ces paiements et interviendra comme intermédiaire envers notre (nos) fournisseur(s) de paiement. Si des problèmes se produisent en lien avec ces paiements en ligne (y compris une éventuelle nécessité de restitution, remboursement ou rétro virement), le Client peut contacter EZ Charge par e-mail (à l’adresse suivante : admin@ezcharge.be).

Dans le cadre de paiement de consommations par carte de crédit sans abonnement mensuel, des frais additionnels pourront d'appliquer (soit un pourcentage maximum de 10% du prix du kWh, ou bien des frais fixes à la sessions. Ces frais n'incluent pas des frais éventuels pratiqués par un autre opérateur si la carte de recharge ou la borne n'est pas gérée par Ezcharge.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le Client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à la documentation mis à sa disposition par EZ Charge à la fourniture des Services appartiennent exclusivement à EZ Charge ou à un tiers avec lequel il a conclu un contrat à cet égard.

EZ Charge octroie au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive pour utiliser, pendant la durée de la prestation des Services, l’ensemble du logiciel le cas échéant fourni par EZ Charge et la documentation correspondant aux Services.

Le Client a le droit d’utiliser le logiciel et la documentation mis à sa disposition dans le cadre de l’utilisation normale des Services.

Le Client n’est pas autorisé à apporter lui-même ou à faire apporter par des tiers des modifications ou ajouts au logiciel et à la documentation, ni à diffuser à des tiers, sous quelque forme que ce soit, l’intégralité ou des parties du logiciel et de la documentation.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle le cas échéant associés aux Services, au logiciel, à la documentation et aux données traitées dans le cadre d’un Service ou mises à la disposition du Client. Le Client accepte que toutes les raisons sociales, logos, dénominations et marques utilisés ou apposés par EZ Charge ne peuvent être supprimés ni utilisés par le Client sans l’autorisation expresse préalable de EZ Charge.

Toute infraction à cette clause entraînera la suspension et/ou la résiliation immédiate du contrat entre les Parties concernées.
L’infraction donne lieu de plein droit à des dommages-intérêts dus à EZ Charge par le Client, estimés forfaitairement à 2 500 EUR, sans préjudice de la possibilité pour EZ Charge de réclamer un montant plus élevé correspondant au préjudice réellement subi.

Le Client déclare en outre disposer des droits et/autorisations nécessaires concernant les droits de propriété intellectuelle applicables au contenu et au matériel acquis. Le Client accorde à EZ Charge la licence cessible, gratuite et non exclusive pour utiliser, reproduire, transformer et communiquer à des tiers ce contenu et ce matériel, pour autant que cela s’avère nécessaire dans le cade de la prestation des services. Le Client s’engage à ce que ses actes ne puissent d’aucune manière porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle de toute autre partie. Si le Client commet une violation dans ce domaine, celle-ci ne peut en aucun cas être imputée à EZ Charge. Toutes éventuelles conséquences de fait ou judiciaires seront intégralement à la charge du Client. EZ Charge requiert expressément la collaboration du Client pour lui communiquer d’éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle afin que EZ Charge soit en mesure d’entreprendre des actions adaptées.

9. Responsabilité de EZ Charge

EZ Charge ne peut jamais être tenue responsable de pannes imputables à des tiers ou dont la cause est imputable aux services ou produits de tiers, comme des pannes de réseau du fournisseur.

Le Client accepte que EZ Charge ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Client à la suite d’opérations et/ou de facteurs (partiellement) externes du Client lui-même, dont, sans toutefois s’y limiter :

des pannes ou vices de qualité des services concernés, tant en raison de facteurs externes (panne ou coupure de courant, foudre, mesures imposées par les autorités belges ou européennes, etc.) que de facteurs propres à la configuration du logiciel (défaillances, pannes de réseau, erreurs non détectées dans le logiciel de système et d’application, dans les réseaux et installations de tiers qui sont utilisées par EZ Charge), de sorte que peut intervenir, entre autres, la perte inattendue de programmes et/ou données (même intégralement) ;

une perte de fonctionnalité due à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du Réseau, du terminal ou d’autres installations de EZ Charge ;

l’utilisation erronée ou fautive des services par le Client ;

le mauvais fonctionnement du point de recharge dû à l’utilisation erronée ou fautive du Client ;

des pannes ou vices de qualité imputables au Client ;

l’éventuelle indisponibilité provisoire ou définitive des services aux points de recharge ;

une défaillance du câble d’approvisionnement automatique (pour quelque raison que ce soit) à un emplacement du Réseau de EZ Charge, empêchant la fourniture du Service.

Sauf en cas de dol ou de faute grave, et sous réserve d’un cas de force majeure, de EZ Charge ou d’un de ses préposés, la responsabilité de EZ Charge est en général, et pour chaque cas dont elle pourrait éventuellement être tenue responsable, tout d’abord limitée à maximum 250 EUR, de même qu’elle est limitée à la réparation du seul préjudice déterminé, matériel, personnel, direct et prévisible subi par le Client, à l’exclusion de la réparation de tous les dommages indirects et immatériels. Par dommages indirects, il faut entendre notamment, sans toutefois s’y limiter : toute forme de dommage consécutif, manque à gagner, pertes financières ou commerciales, augmentation des frais généraux, augmentation des frais de personnel et préjudice dû à la perte de clients.

EZ Charge, sa direction et ses travailleurs ne sont en aucun cas responsables des comportements, et du préjudice qui en découlerait, d’autres Clients, de facteurs externes et/ou de tiers. Si le Client met en péril la responsabilité de EZ Charge par un manquement contractuel ou extracontractuel, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour exonérer EZ Charge de toute réclamation et de tout préjudice potentiel.

EZ Charge ne peut en aucun cas être tenue responsable si le Client utilise une application et/ou un programme d’un tiers qui a un impact sur le fonctionnement de la borne de recharge. L’utilisation d’applications et de logiciels étrangers se fera en tout temps à ses risques et périls.

10. Force majeure

EZ Charge n’est pas tenue à ses obligations en cas de force majeure. Ceci concerne toute situation imprévisible, ou insurmontable si elle était prévisible, par laquelle EZ Charge n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles. La force majeure est interprétée au sens le plus large et comprend également les actes de tiers. Sont considérés comme cas de force majeure dispensant EZ Charge du respect contractuel de ses engagements : les guerres, embargos, révoltes, blocus, colères citoyennes, actes de violence, actes terroristes, pénuries d’électricité techniques dues à l’infrastructure aux niveaux national ou européen, grèves, incendies, dégâts d’eau, explosions, catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, toutes les obligations de EZ Charge découlant de ce contrat sont suspendues en tout ou en partie pour toute la durée de la situation de force majeure. EZ Charge n’est ici pas tenue au paiement d’une quelconque forme de dommages-intérêts.

Dès qu’il s’avère que la force majeure est de nature durable et persistera durant plus de nonante (90) jours, chaque Partie a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre forme de procès, par l’envoi d’un courrier recommandé. Le cas échéant, les prestations déjà réalisées seront facturées proportionnellement au Client.

11. Droit de rétractation

Seul un Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler sans motivation un Contrat à distance relatif à l’achat de Services.
Le délai de 14 jours entre en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Le Consommateur doit informer explicitement EZ Charge par e-mail (à l’adresse suivante : sales@ezcharge.be) de sa décision d’annuler l’achat des Services avant l’échéance du délai de 14 jours. Le Consommateur recevra ensuite des instructions pour restituer, à ses frais, la Carte de recharge à EZ Charge.

Si le Consommateur a entamé la prestation de Services pendant le délai de rétractation, il versera soit un montant proportionnel à ce qui a déjà été presté au moment de la rétractation au regard de l’exécution complète du contrat, soit un montant correspondant, s’il est possible de les identifier, aux services spécifiques achetés.

12. Transfert des Services

EZ Charge peut transférer à tout moment ses droits et/ou obligations découlant des Services, en tout ou en partie, à un tiers, sans l’accord du Client. Ce transfert ne peut cependant pas entraîner une réduction des garanties du Client. Ceci peut se faire sans l’accord du Client et sans la moindre indemnisation.

Le Client peut uniquement transférer ses droits et/ou obligations découlant du contrat, en tout ou en partie, à un tiers, moyennant l’accord préalable et écrit de EZ Charge, et pour autant que le Client et le cessionnaire aient transmis à EZ Charge le formulaire de transfert ad hoc de EZ Charge, dûment complété et signé.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales et les éventuels litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.
Toute forme de litige, de différend ou de réclamation découlant de ou lié aux présentes conditions, ou à leur non-respect, leur résiliation ou leur invalidité, doit être exclusivement soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale. Toutefois, si un Consommateur est impliqué dans le litige, le juge du domicile (de l’un) des défendeurs sera compétent.

14. Nullité

La nullité, la non-applicabilité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des présentes Conditions générales n’a aucune incidence sur l’effet des autres dispositions. Une telle disposition est autonome à l’égard des présentes Conditions générales, sans qu’il y ait d’influence sur la validité des dispositions restantes. La disposition contestée est réputée autonome et non applicable. EZ Charge a la prérogative de remplacer la disposition concernée par une disposition valide de même portée. Les (sous-)titres inclus dans ce contrat ont une valeur purement illustrative.

15. Autres dispositions

EZ Charge se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Le cas échéant, EZ Charge informera le Client de cette modification au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. Si ces modifications sont défavorables au Client, ce dernier a le droit de mettre fin au contrat qui le lie à EZ Charge, moyennant notification par courrier recommandé au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. Cette résiliation ne fera naître aucun droit à des indemnités ni aucun frais, sous réserve du paiement par chaque Partie de toutes les sommes dues à l’autre en lien avec les transactions relatives aux Services prestés.