Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle circulaire de la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz) simplifie le remboursement de l’électricité utilisée par les employés pour recharger leur voiture de société à domicile. Cette réglementation est particulièrement importante pour les employeurs qui souhaitent maîtriser les coûts liés à la recharge électrique dans un contexte de transition énergétique.
Qu’est-ce que le split billing ?
Le split billing est un système qui permet de différencier la consommation d’électricité liée à la recharge des véhicules professionnels de la consommation électrique domestique classique.
Concrètement, cela signifie que l’employeur rembourse uniquement la part d’électricité consommée pour la recharge de la voiture, sans prendre en compte la consommation globale du foyer.
Pour cela, il est souvent nécessaire d’installer une borne de recharge intelligente équipée d’un compteur dédié. Ce dispositif permet de mesurer précisément la consommation électrique spécifique à la recharge.
La circulaire CREG et le tarif forfaitaire
La CREG a fixé un tarif forfaitaire, révisé chaque trimestre, qui sert de base au remboursement de l’électricité consommée pour la recharge à domicile.
Ce tarif varie selon la région de résidence de l’employé : Flandre, Bruxelles ou Wallonie.
Les tarifs forfaitaires suivants sont d’application depuis janvier 2025 :
Les employeurs peuvent rembourser un montant égal ou inférieur à ce tarif forfaitaire, mais ne doivent pas le dépasser.
Choix entre tarif régional et tarif national
L’employeur doit choisir entre deux options :
· Appliquer le tarif forfaitaire régional correspondant à la région de résidence de chaque employé.
· Appliquer un tarif national unique, qui correspond au tarif le plus bas parmi les trois régions.
Ce choix doit être communiqué avant le 31 décembre de l’année précédant son application et reste valable pour toute l’année civile.
Pourquoi le split billing est avantageux pour les employeurs
Le split billing présente plusieurs bénéfices pour les entreprises :
· Simplification administrative : plus besoin de calculer précisément la consommation d’électricité pour chaque employé.
· Conformité fiscale : le remboursement forfaitaire n’est pas considéré comme un avantage en nature imposable.
· Flexibilité : l’employeur peut adapter la politique de remboursement selon ses besoins.
En résumé
La circulaire CREG de 2025 facilite la gestion du remboursement des frais d’électricité liés à la recharge des voitures de société à domicile.
Pour respecter cette réglementation, il est essentiel que les employeurs définissent clairement leur méthode de remboursement et communiquent efficacement avec leurs employés.
Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre du split billing, n’hésitez pas à nous contacter.
